Natinf 33122

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du dossier de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la navigation d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans la présence à bord du dossier de sécurité requis. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33122	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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24/09/2025 à 06:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

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prevu_par

Ancienne valeur

ART.1-10, ANX.12 §5-12 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-12 RPNM. ART.30-03 §3 F), ART.30-05 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.1-10, ANX.12 §5-12 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-12 RPNM. ART.30-03 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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Natinf 33122

Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du dossier de securite

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.12 §5-12 RPNR. ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §5-12 RPNM. ART.30-03 ES-TRIN. ART.R.4274-25

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-25

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.