Natinf 33120
Navigation rhenane sans presence a bord des enregistrements du tachygraphe
Que signifie le Natinf 33120 ?
Le Natinf 33120 correspond à une contravention de 1ère classe visant l'absence à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin des enregistrements obligatoires du tachygraphe. Cette infraction, prévue par le règlement de police pour la navigation du Rhin et le code des transports, réprime le défaut de conservation des données techniques requises pendant la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33120 sanctionne une contravention de première classe relative à la navigation fluviale sur le Rhin, plus précisément l'absence à bord des enregistrements du tachygraphe, dispositif essentiel au contrôle des temps de conduite et de repos des équipages. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports, ainsi que par les annexes du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), vise à garantir la sécurité des voies navigables et le respect des règles sociales en matière de temps de travail. L'infraction est constituée dès lors que les enregistrements, devant être conservés à bord pendant toute la durée de la navigation, ne sont pas présentés ou sont incomplets, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33120
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.