Natinf 3312
Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree
Que signifie le Natinf 3312 ?
Le Natinf 3312 correspond au délit de perception de cotisations d'assurance sociale agricole par un agent non agréé, prévu aux articles L.741-9 et L.723-45 du Code rural. Il vise spécifiquement l'encaissement illicite de ces cotisations par une personne dépourvue de l'agrément requis, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3312 réprime le délit de perception de cotisations d'assurance sociale agricole par un agent non agréé, une infraction prévue par les articles L.741-9 et L.723-45 du Code rural. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne non habilitée, d'encaisser des cotisations destinées au régime de protection sociale agricole, une mission réservée aux agents expressément agréés par les autorités compétentes. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte de perception lui-même, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance par l'auteur de son absence d'agrément. Les dispositions du Code rural encadrent strictement les conditions de collecte de ces cotisations afin de garantir la régularité et la transparence du financement des régimes sociaux agricoles.
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