Natinf 3312

Délit

Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
2 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait de percevoir des cotisations d'assurance sociale agricole sans être agréé est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3312
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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