Natinf 33114
Contravention de 1ère classeNavigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 1ère classe pour navigation sur le Rhin sans attestation valide précisant la durée et la zone du chantier du bateau. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 33114
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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