Natinf 33109

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs aux installations electriques

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à ne pas avoir à bord les documents relatifs aux installations électriques requis pour la navigation sur le Rhin ou la Moselle. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33109
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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