Natinf 33109
Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs aux installations electriques
Que signifie le Natinf 33109 ?
Le Natinf 33109 vise la contravention de première classe consistant à naviguer sur le Rhin sans détenir à bord les documents relatifs aux installations électriques du bateau, tels que prévus par la réglementation rhénane et les codes des transports. Cette infraction est réprimée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33109 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans présence à bord des documents obligatoires relatifs aux installations électriques des bateaux. Cette contravention de première classe, encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, ainsi que par les annexes techniques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement pour la navigation du Main (RPNM), impose aux navigants de disposer des justificatifs attestant de la conformité et de la sécurité des installations électriques embarquées. Ces dispositions s’appliquent spécifiquement aux bateaux naviguant sur le Rhin et ses voies affluentes, où la réglementation européenne ES-TRIN complète le cadre juridique. L’absence de ces documents expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33109
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.