Natinf 33095
Non restitution au prefet de la carte de collectionneur d'arme apres retrait
Que signifie le Natinf 33095 ?
Le Natinf 33095 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la non-restitution de la carte de collectionneur d'arme au préfet après son retrait. Cette infraction, prévue par les articles R.317-12-1 et R.312-66-14 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement le titulaire de la carte défaillant dans son obligation de remise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33095 réprime la non-restitution de la carte de collectionneur d'arme au préfet après que celle-ci a été retirée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.317-12-1 et R.312-66-14 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction s'applique au collectionneur détenteur de la carte qui omet de la remettre dans les délais prescrits, une obligation légale découlant des règles strictes encadrant la détention et la circulation des armes. L'article R.317-13 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33095
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.