Natinf 33093
Utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis
Que signifie le Natinf 33093 ?
Le Natinf 33093 correspond au délit d'utilisation irrégulière de la dénomination « centre de formation d'apprentis » ou « CFA », prévu par les articles L.6231-6 et L.6231-1 du Code du travail. Il vise les organismes qui emploient cette appellation sans disposer de l'autorisation légale requise pour dispenser une formation en apprentissage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33093 réprime l'utilisation frauduleuse de la dénomination « centre de formation d'apprentis » (CFA) par un organisme non autorisé, conformément aux articles L.6231-6 et L.6231-1 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les structures qui se présentent comme des CFA sans remplir les conditions légales pour assurer la formation en apprentissage, notamment en matière d'agrément et de conformité aux dispositions du livre III de la sixième partie du Code du travail. L'article L.6231-6, alinéa 2, précise les modalités de répression de ce comportement, qui porte atteinte à la régulation du secteur de l'apprentissage et à la protection des apprentis.
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