Natinf 33082
Emploi de jeune travailleur en depassement horaire derogatoire sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 33082 ?
Le Natinf 33082 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans en dépassement des horaires dérogatoires prévus par le Code du travail, sans octroi d'un repos compensateur conforme. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable encadrant, prévue aux articles R.3165-1, L.3162-1 et L.3161-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33082 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans dans des conditions horaires non conformes aux dérogations légales, sans repos compensateur adapté. Cette infraction, encadrée par les articles R.3165-1, L.3162-1 et L.3161-1 du Code du travail, sanctionne le non-respect des dispositions protectrices applicables aux jeunes travailleurs. Elle vise notamment les employeurs ou responsables qui, en méconnaissance des règles dérogatoires, imposent des horaires excédant les limites autorisées sans prévoir le repos compensateur obligatoire. L'article R.3165-1 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, soulignant l'obligation de garantir des conditions de travail adaptées aux mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33082
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.