Natinf 33082
Contravention de 4ème classeEmploi de jeune travailleur en depassement horaire derogatoire sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour emploi d'un mineur de moins de 18 ans en dépassement d'horaires dérogatoires sans repos compensateur conforme. Infraction prévue par le Code du travail (ART.R.3165-1, ART.L.3162-1), sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33082
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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