Natinf 33071
Utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Que signifie le Natinf 33071 ?
Le Natinf 33071 vise un délit réprimant l'utilisation des dénominations d'agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de biens par une personne non titulaire de la carte professionnelle obligatoire pour l'entremise ou la gestion d'immeubles. Prévu par les articles 14 A bis A, 3 et 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ainsi que l'article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, il sanctionne l'exercice illégal de ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33071 correspond à l'infraction d'utilisation frauduleuse des titres d'agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de biens sans détenir la carte professionnelle requise. Cette réglementation, encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (articles 14 A bis A, 3 et 1) et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (article 1), vise à protéger les consommateurs et à garantir la compétence des professionnels intervenant dans l'entremise ou la gestion immobilière. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne se présente sous l'une de ces dénominations sans être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, condition sine qua non pour exercer légalement ces activités. Selon l'article 14 alinéa 1 de la loi précitée, ce délit est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.