Natinf 33067 - Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans vérification préalable de l'inscription au registre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33067	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

22/11/2025 à 03:10

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans vérification préalable de l'inscription au registre est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.