Natinf 33067
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee
Que signifie le Natinf 33067 ?
Le Natinf 33067 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en relation un conducteur et des passagers pour un transport routier à titre onéreux sans avoir vérifié au préalable l’inscription au registre légal de l’activité exercée. L’infraction concerne les plateformes ou intermédiaires qui organisent ce type de service sans s’assurer de la régularité administrative du transporteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33067 correspond à une infraction prévue par le Code des transports, plus précisément aux articles L.3141-1, L.3141-2 (II), R.3141-4 (1° et 2°) et R.3141-6, et réprimée par l’article R.3143-2. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la mise en relation d’un conducteur avec des passagers dans le cadre d’un transport routier rémunéré, lorsque l’intermédiaire omet de vérifier l’inscription préalable du transporteur au registre national des entreprises de transport public routier de personnes. L’obligation de contrôle vise à garantir que le service proposé respecte les exigences légales en matière de sécurité, de capacité professionnelle et de régularité administrative. L’infraction s’applique notamment aux plateformes numériques ou aux opérateurs qui facilitent ces prestations sans s’assurer de la conformité du transporteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33067
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.