Natinf 33062
Non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante

Informations clés

Description

Le Natinf 33062 sanctionne le défaut de présentation, sur réquisition des agents de contrôle, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration requis pour la détention d’une espèce exotique envahissante au sens des articles L.411-6 et R.411-40 du Code de l’environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue à l’article R.415-1 2-bis et réprimée par l’article R.415-1 alinéa 1, s’applique aux particuliers comme aux professionnels détenant une espèce listée comme envahissante, sans distinction de quantité ou de finalité. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas produit immédiatement ou dans le délai imparti par les agents, sans qu’un refus explicite soit nécessaire. Les contrôles peuvent intervenir sur place ou lors d’opérations ciblées, notamment dans le cadre de la lutte contre les espèces menaçant la biodiversité locale.

Montant des contraventions