Natinf 33061
Violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel

Informations clés

Description

Le Natinf 33061 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la violation d'un arrêté de protection d'un habitat naturel. Cette infraction, prévue par les articles R.415-1 3°, R.411-17-7 et R.411-17-8 du Code de l'environnement, sanctionne le manquement aux dispositions administratives destinées à sauvegarder des zones écologiques sensibles, telles que définies à l'article L.411-1 §I 3° du même code. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, qui méconnaît les restrictions ou obligations imposées par l'arrêté, qu'il s'agisse d'interdictions de circulation, de travaux ou d'autres activités susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'habitat protégé. Les textes de référence, notamment l'article R.415-1 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement, encadrent cette infraction sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.

Montant des contraventions