Natinf 33056
Non mise a disposition de l'ineris des resultats des mesures des polluants de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33056 ?
Le Natinf 33056 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-mise à disposition de l’INERIS des résultats des mesures de polluants atmosphériques dans les locaux d’un établissement recevant des mineurs, prévue par les articles R. 226-15 2° et R. 221-35 du code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants tenus à cette obligation de transmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33056 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) des résultats des mesures de qualité de l’air réalisées dans les locaux d’établissements accueillant des mineurs. Cette obligation, encadrée par les articles R. 221-30 à R. 221-38 et R. 226-15 du code de l’environnement, s’applique aux exploitants d’établissements soumis à cette réglementation, notamment en vertu de l’article L. 221-8 du même code. L’infraction est constituée dès lors que les données requises, relatives aux polluants atmosphériques, ne sont pas communiquées dans les délais et formes prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental ou sanitaire. Les articles R. 226-15 et L. 173-7 du code de l’environnement prévoient les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33056
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.