Natinf 33055
Contravention de 5ème classeNon information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-information des personnes fréquentant un établissement recevant des mineurs sur les résultats de la surveillance de la qualité de l'air est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.226-15 al.1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33055
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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