Natinf 33055
Non information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux

Informations clés

Description

Le Natinf 33055 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’information des usagers d’un établissement accueillant des mineurs sur les résultats de la surveillance de la qualité de l’air intérieur. Prévue par les articles R.221-30, R.221-33 et D.221-38 du Code de l’environnement, cette infraction impose aux exploitants ou gestionnaires de ces locaux de communiquer les données issues des contrôles obligatoires, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’article R.226-15 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la transparence et la protection des publics vulnérables, notamment dans les structures éducatives ou de loisirs. Les textes applicables, dont l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ juin 2016, encadrent les modalités techniques de cette surveillance et les obligations d’affichage ou de diffusion des résultats.

Montant des contraventions