Natinf 33054
Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 33054 ?
Le Natinf 33054 désigne la réalisation de mesures de surveillance de la qualité de l'air dans des locaux accueillant des mineurs par un organisme non accrédité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et un arrêté ministériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33054 désigne la réalisation de mesures de surveillance de la qualité de l'air dans des locaux accueillant des mineurs par un organisme non accrédité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et un arrêté ministériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33054
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.