Natinf 33049
Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33049 ?
Le Natinf 33049 désigne la non-réalisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air dans des locaux accueillant des mineurs est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs articles du Code de l'environnement et un décret de 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33049 désigne la non-réalisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air dans des locaux accueillant des mineurs est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs articles du Code de l'environnement et un décret de 2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.