Natinf 33048
Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33048 ?
Le Natinf 33048 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de réaliser la surveillance périodique de la qualité de l’air dans les locaux d’un établissement accueillant des mineurs. Cette infraction, prévue par les articles R.226-15, R.221-30 et D.221-38 du code de l’environnement, s’applique aux responsables tenus d’assurer ce contrôle réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33048 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de surveillance périodique de la qualité de l’air dans les locaux recevant des mineurs, une obligation imposée par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-15, R.221-30 et D.221-38, ainsi que par le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, concerne spécifiquement les établissements soumis à cette réglementation, tels que les crèches, écoles ou centres de loisirs. Elle sanctionne l’absence de mise en œuvre des mesures de contrôle prévues, essentielles pour garantir un environnement sain aux occupants. Les articles L.221-8 et L.173-7 du code de l’environnement fondent cette obligation et sa répression, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33048
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.