Natinf 33048
Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33048 ?
Le Natinf 33048 désigne la non-réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air dans les locaux recevant des mineurs est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.226-15, R.221-30, D.221-38, L.221-8 du Code de l'environnement et le Décret 2012-14 du 05/01/2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33048 désigne la non-réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air dans les locaux recevant des mineurs est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.226-15, R.221-30, D.221-38, L.221-8 du Code de l'environnement et le Décret 2012-14 du 05/01/2012.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33048
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.