Natinf 33045
Realisation de travaux sur un tresor national sans autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 33045 correspond à la réalisation de travaux sur un trésor national sans autorisation, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code du patrimoine. L’infraction est caractérisée dès lors que des travaux, qu’ils soient de construction, de modification ou de restauration, sont entrepris sur un bien classé comme trésor national sans l’accord préalable des autorités compétentes, généralement le ministre chargé de la culture. Les articles L.111-1 et L.111-7-2 du Code du patrimoine définissent les trésors nationaux comme des biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national, tandis que l’article R.114-18 2° en précise les conditions d’autorisation. La méconnaissance de cette obligation administrative expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article R.114-18 alinéa 1 du même code.

Montant des contraventions