Natinf 33044 - Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-présentation d'un trésor national soumis à un refus de certificat d'exportation. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la protection du patrimoine culturel français, prévue par le Code du patrimoine (ART.R.114-18, ART.L.111-7-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33044	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 11:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour non-présentation d'un trésor national soumis à un refus de certificat d'exportation. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la protection du patrimoine culturel français, prévue par le Code du patrimoine (ART.R.114-18, ART.L.111-7-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.