Natinf 33035
Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes
Que signifie le Natinf 33035 ?
Le Natinf 33035 désigne Délit de non-information des abonnés d'un service de communication en ligne sur l'interdiction de vente ou d'achat de tabac à distance, prévu par l'article 6 §III c) de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33035 désigne Délit de non-information des abonnés d'un service de communication en ligne sur l'interdiction de vente ou d'achat de tabac à distance, prévu par l'article 6 §III c) de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.