Natinf 33035
Non information des abonnes d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquerir a distance des produits du tabac manufacture et des sanctions encourues pour de tels actes
Que signifie le Natinf 33035 ?
Le Natinf 33035 vise un délit prévu à l’article 6, III c) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant l’omission par l’exploitant d’un service de communication au public en ligne d’informer ses abonnés de l’interdiction de vendre ou d’acquérir à distance des produits du tabac manufacturé ainsi que des sanctions applicables à ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33035 correspond au délit de non-information des abonnés d’un service de communication au public en ligne concernant l’interdiction de vente ou d’achat à distance de produits du tabac manufacturé. Prévu par l’article 6, III c) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cette infraction impose aux exploitants de plateformes en ligne d’informer clairement leurs utilisateurs des dispositions légales interdisant ces transactions et des sanctions encourues. L’obligation vise à renforcer la prévention et la transparence, en garantissant que les abonnés soient conscients des restrictions légales avant toute tentative de vente ou d’acquisition de tabac en ligne.
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