Natinf 33033
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de l'état boise dans les bois et forets ou biens agroforestiers de l'état dans le departement de mayotte
Que signifie le Natinf 33033 ?
Le Natinf 33033 vise un délit prévu à l'article L.275-8 du Code forestier, réprimant l'occupation sans titre ou l'empiètement sur les bois, forêts ou biens agroforestiers de l'État à Mayotte lorsque ces actes entraînent la destruction de l'état boisé. L'infraction concerne spécifiquement les terrains domaniaux dans ce département.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33033 correspond au délit d'occupation illégale ou d'empiètement sur les bois, forêts et biens agroforestiers appartenant à l'État dans le département de Mayotte, dès lors que ces agissements provoquent la destruction de l'état boisé. Prévu et réprimé par l'article L.275-8 du Code forestier, ce délit cible spécifiquement les atteintes aux espaces forestiers domaniaux, soulignant la protection renforcée de ces milieux dans un contexte insulaire où la préservation des écosystèmes est particulièrement sensible. L'élément matériel de l'infraction repose sur la démonstration d'une occupation sans droit ou d'un empiètement effectif, couplé à un résultat dommageable pour la couverture boisée, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention frauduleuse. Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique spécifique à Mayotte, où les dispositions du Code forestier métropolitain sont adaptées aux enjeux locaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.