Natinf 33032
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'une mention non conforme lors de la vente de bière ou produit brassicole. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (ART.R.451-1), cette infraction concerne les pratiques commerciales trompeuses en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33032
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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