Natinf 3303
Fausse declaration sur l'état civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Que signifie le Natinf 3303 ?
Le Natinf 3303 correspond au délit de fausse déclaration sur l'état civil d'une personne, prévu à l'article 434-23 alinéa 3 du Code pénal. Il vise le fait de fournir sciemment des informations inexactes sur l'identité civile d'autrui, susceptible d'exposer un tiers à des poursuites pénales. L'infraction suppose une intention frauduleuse et un risque concret de préjudice pour la victime désignée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3303 réprime la fausse déclaration sur l'état civil d'une personne, une infraction délictuelle définie à l'article 434-23 alinéa 3 du Code pénal. Ce texte sanctionne le comportement consistant à communiquer délibérément des renseignements erronés relatifs à l'identité civile d'autrui, dans des circonstances où cette falsification est susceptible d'entraîner des poursuites pénales contre un tiers innocent. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de tromper les autorités ou les tiers sur l'identité réelle de la personne concernée. Le risque de préjudice pour la victime, notamment sous la forme d'une mise en cause pénale abusive, constitue un élément constitutif de l'infraction. Les articles 434-23, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.