Natinf 33019
Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces
Que signifie le Natinf 33019 ?
Le Natinf 33019 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation irrégulière d'un parc de stationnement réservé aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, en l'absence de panneau signalant la restriction d'accès. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les gestionnaires de ces parcs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33019 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de signalisation d'un parc de stationnement dédié aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, tout exploitant d'un tel parc doit apposer un panneau indiquant clairement la restriction d'accès. L'infraction est constituée dès lors que cette obligation n'est pas respectée, exposant ainsi les lieux à des risques liés à la nature des marchandises transportées. Les textes applicables, notamment l'article 1-bis alinéa 4 du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977, encadrent strictement ces obligations pour prévenir les dangers inhérents à ces activités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33019
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.