Natinf 33015
Peche dans la bidassoa et baie du figuier d'espece de taille prohibee
Que signifie le Natinf 33015 ?
Le Natinf 33015 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche d’espèces de taille prohibée dans la Bidassoa et la baie du Figuier. Cette infraction, prévue par la convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 2 juillet 2014, concerne spécifiquement le non-respect des tailles minimales de capture dans ces zones frontalières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33015 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pêche d’espèces dont la taille est inférieure aux seuils réglementaires dans la Bidassoa et la baie du Figuier. Cette infraction, encadrée par la convention internationale du 14 juillet 1959 (articles 1, 3, 4, 22, 24 et 35 alinéa 2) et le règlement du 2 juillet 2014, vise à protéger les ressources halieutiques en interdisant la capture d’individus trop jeunes ou non matures. Les articles 13 et 15 3° de la convention précisent les obligations des pêcheurs, tandis que l’article 35 alinéa 2 réprime leur manquement. Cette réglementation s’applique dans des zones géographiques spécifiques, souvent soumises à des enjeux transfrontaliers, où la préservation des écosystèmes est prioritaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33015
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.