Natinf 33014
Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33014 ?
Le Natinf 33014 vise la pêche à l’aide d’un appareil, d’un instrument ou d’un mode prohibé dans la Bidassoa et la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l’utilisation de moyens non autorisés dans ces zones spécifiques, encadrées par des conventions internationales et des règlements locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33014 correspond à la pêche réalisée dans la Bidassoa et la baie du Figuier à l’aide d’appareils, d’instruments ou de méthodes expressément interdits par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue par plusieurs textes, notamment la convention internationale du 14 juillet 1959 (articles 35 alinéa 2, 14, 17, 18, 20 et 24) et des règlements français plus récents, comme ceux du 21 décembre 1990, du 10 mai 2011 et du 2 juillet 2014. L’infraction sanctionne le non-respect des modalités de pêche autorisées dans ces zones frontalières ou côtières, où des restrictions spécifiques s’appliquent pour préserver les ressources halieutiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33014
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.