Natinf 33013
Circulation interdite de scooter de mer sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33013 ?
Le Natinf 33013 vise la circulation interdite de scooters de mer sur les eaux de la Bidassoa et dans la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est prévue par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 24 avril 2007, réprimant spécifiquement l’usage de ces engins dans ces zones délimitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33013 correspond à l’interdiction de circuler avec un scooter de mer sur les eaux de la Bidassoa et dans la baie du Figuier, une mesure locale destinée à préserver ces espaces maritimes. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par la Convention internationale du 14 juillet 1959, notamment son article 35 alinéa 2, ainsi que par le règlement du 24 avril 2007. L’infraction sanctionne le non-respect de cette restriction géographique, sans nécessité de prouver un dommage ou une intention particulière, dès lors que le scooter de mer est utilisé dans les zones concernées. Les textes applicables, dont les articles 1 et 3 de la convention et les dispositions du règlement, définissent le cadre juridique de cette interdiction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33013
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.