Natinf 33013
Contravention de 5ème classeCirculation interdite de scooter de mer sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation de scooters de mer est interdite sur les eaux de la Bidassoa et la baie du Figuier. Cette infraction constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33013
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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