Natinf 33012
Organisation non autorisee de competition sportive sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33012 ?
Le Natinf 33012 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’organisation non autorisée de compétitions sportives sur les eaux de la Bidassoa et de la baie du Figuier. Cette infraction, prévue par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 24 avril 2007, concerne spécifiquement les activités organisées sans accord préalable dans ces zones frontalières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33012 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’organisation de compétitions sportives non autorisées sur les eaux de la Bidassoa et de la baie du Figuier. Cette infraction est encadrée par la Convention internationale du 14 juillet 1959, notamment son article 35 alinéa 2, ainsi que par le règlement du 24 avril 2007. Elle vise à réguler les activités sportives dans ces zones transfrontalières, où l’absence d’autorisation préalable peut entraîner des risques pour la sécurité ou perturber l’ordre public. Les textes applicables imposent une coordination entre les autorités compétentes pour toute manifestation sportive organisée dans ce périmètre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33012
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.