Natinf 33011
Traversee a la nage du chenal de la bidassoa
Que signifie le Natinf 33011 ?
Le Natinf 33011 vise la traversée à la nage du chenal de la Bidassoa, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par la convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 9 février 1994, réprime un comportement susceptible de perturber la navigation ou la sécurité dans cette zone frontalière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33011 correspond à la traversée à la nage du chenal de la Bidassoa, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe en droit français. Cette interdiction, encadrée par la convention internationale du 14 juillet 1959 relative à la Bidassoa et au Bidasoa (notamment ses articles 1, 2 et 35 alinéa 2) ainsi que par le règlement du 9 février 1994, vise à préserver la sécurité maritime et fluviale dans cette zone frontalière entre la France et l’Espagne. Le chenal, utilisé pour la navigation commerciale et touristique, nécessite une régulation stricte des activités susceptibles d’entraver la circulation des embarcations ou de créer des risques pour les nageurs comme pour les usagers. L’infraction est réprimée sans qu’une intention malveillante ne soit requise, le simple fait de traverser à la nage suffisant à caractériser le manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33011
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.