Natinf 33010
Pratique du canoe-kayak sur les eaux de la bidassoa en periode interdite
Que signifie le Natinf 33010 ?
Le Natinf 33010 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pratique du canoë-kayak sur les eaux de la Bidassoa pendant une période interdite, telle que définie par la convention internationale du 14 juillet 1959 et le règlement du 21 novembre 1995. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des restrictions temporaires applicables à cette zone fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33010 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la navigation en canoë-kayak sur la Bidassoa en dehors des périodes autorisées. Cette infraction est encadrée par la convention internationale du 14 juillet 1959 relative à la Bidassoa, notamment son article 35 alinéa 2, ainsi que par le règlement du 21 novembre 1995. Elle vise à réguler l’usage des eaux frontalières pour des raisons de sécurité, de préservation environnementale ou de gestion des flux, sans préjudice des autres dispositions applicables. Les textes précisent les conditions d’interdiction, souvent liées à des périodes de crue, de travaux ou de restrictions saisonnières, sans que l’intention de l’auteur ne soit nécessairement requise pour caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33010
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.