Natinf 33010
Pratique du canoe-kayak sur les eaux de la bidassoa en periode interdite
Que signifie le Natinf 33010 ?
Le Natinf 33010 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour pratique illégale du canoë-kayak sur la Bidassoa en période interdite. Infraction prévue par la convention internationale de 1959 et le règlement de 1995, sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33010 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour pratique illégale du canoë-kayak sur la Bidassoa en période interdite. Infraction prévue par la convention internationale de 1959 et le règlement de 1995, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33010
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.