Natinf 33009
Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa
Que signifie le Natinf 33009 ?
Le Natinf 33009 désigne le rafting ou l'hydrospeed sur les eaux de la Bidassoa est interdit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33009 désigne le rafting ou l'hydrospeed sur les eaux de la Bidassoa est interdit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14/07/1959.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33009
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.