Natinf 33009
Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa
Que signifie le Natinf 33009 ?
Le Natinf 33009 vise la pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la Bidassoa, interdite par la Convention internationale du 14 juillet 1959. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article 35 alinéa 2 de ladite convention, applicable en vertu des règlements locaux et internationaux en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33009 correspond à l'interdiction de pratiquer le rafting ou l'hydrospeed sur les eaux de la Bidassoa, une rivière frontalière entre la France et l'Espagne. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue par la Convention internationale du 14 juillet 1959, notamment son article 35 alinéa 2, qui encadre les activités nautiques dans cette zone spécifique. Les règlements du 21 novembre 1995 et les articles 1 et 3 de la même convention complètent ce cadre juridique, visant à préserver la sécurité et la régulation des usages des cours d'eau transfrontaliers. Cette infraction est réprimée sans préjudice des dispositions locales ou nationales applicables en matière de navigation et de protection des espaces aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33009
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.