Natinf 33008
Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa
Que signifie le Natinf 33008 ?
Le Natinf 33008 vise le ramassage d’algue rouge dans les eaux de la Bidassoa, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le Code de l’environnement, réprime une activité susceptible de porter atteinte aux écosystèmes locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33008 correspond au ramassage non autorisé d’algue rouge dans les eaux de la Bidassoa, une zone soumise à des réglementations spécifiques pour préserver les milieux aquatiques. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue par l’article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14 juillet 1959, ainsi que par l’article R. 436-83 du Code de l’environnement, qui encadrent les activités susceptibles de perturber les écosystèmes fluviaux. Le règlement du 21 décembre 1990 et les dispositions locales complètent ce dispositif en fixant les conditions d’exploitation des ressources naturelles dans cette zone transfrontalière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33008
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.