Natinf 33007
Peche en temps prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33007 ?
Le Natinf 33007 vise la pêche en temps prohibé dans la Bidassoa et la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des périodes de pêche autorisées dans ces zones spécifiques, prévues par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et les règlements locaux applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33007 correspond à la pêche en temps prohibé dans la Bidassoa et la baie du Figuier, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par plusieurs textes réglementaires et internationaux. Cette infraction désigne le fait de pêcher en dehors des périodes autorisées, définies notamment par la Convention internationale du 14 juillet 1959 (article 35 alinéa 2), ainsi que par des règlements locaux comme ceux du 2 juillet 2014, du 10 mai 2011 et du 21 décembre 1990. Ces dispositions visent à préserver les ressources halieutiques dans ces zones frontalières et protégées. Les articles 12, 15, 20 et 24 de la Convention précisent les obligations des États signataires, tandis que les règlements locaux complètent ces règles en fixant des calendriers précis pour les activités de pêche.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33007
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.