Natinf 33005
Contravention de 5ème classePeche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche commerciale de pibale dans la Bidassoa et la baie du Figuier est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par plusieurs articles dont l'ART.35 AL.2 de la Convention internationale du 14/07/1959 et l'ART.R.436-83 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33005
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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