Natinf 33005
Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33005 ?
Le Natinf 33005 vise la pêche commerciale de pibale dans la Bidassoa et la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la capture de civelles à des fins commerciales dans ces zones spécifiques, encadrée notamment par l’article 35 alinéa 2 de la convention internationale du 14 juillet 1959 et l’article R. 436-83 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33005 correspond à la pêche commerciale de pibale, plus précisément de civelles, dans les eaux de la Bidassoa et de la baie du Figuier. Cette contravention de 5ᵉ classe est définie par plusieurs textes, dont l’article 35 alinéa 2 de la convention internationale du 14 juillet 1959 relative à la pêche dans les eaux frontalières, ainsi que l’article R. 436-83 du code de l’environnement, qui encadre strictement les pratiques de pêche pour préserver les espèces migratrices. L’infraction cible spécifiquement les activités de capture à but commercial, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur, dans ces zones géographiques délimitées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33005
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.