Natinf 33004
Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 33004 ?
Le Natinf 33004 vise la création sans autorisation d’un parc ou vivier dans la Bidassoa et la baie du Figuier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par la Convention internationale du 14 juillet 1959 et le Code de l’environnement, réprime l’aménagement non autorisé de zones aquatiques dans ce périmètre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33004 correspond à l’infraction de création non autorisée d’un parc ou vivier dans la Bidassoa et la baie du Figuier, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article 35 alinéa 2 de la Convention internationale du 14 juillet 1959 et l’article R. 436-83 du Code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes aquatiques frontaliers en soumettant ces aménagements à une autorisation préalable. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un parc ou vivier est établi sans respect des procédures administratives requises, indépendamment de son impact environnemental effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33004
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.