Natinf 33001
Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution
Que signifie le Natinf 33001 ?
Le Natinf 33001 vise la demande abusive de sursis à exécution d’une décision rendue par le juge de l’exécution, constituant une infraction civile. Prévue à l’article R.121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sanctionne une démarche procédurale manifestement dilatoire ou infondée, sans caractère pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33001 correspond à la demande abusive de sursis à exécution d’une décision prise par le juge de l’exécution, une infraction civile régie par l’article R.121-22 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette disposition réprime les demandes de sursis formulées de manière abusive, c’est-à-dire sans fondement sérieux ou dans un but dilatoire, afin de préserver l’efficacité des décisions de justice. L’article R.121-22, alinéa 4, du même code prévoit les sanctions applicables, qui consistent en une amende civile. Cette infraction ne relève pas du droit pénal et n’entraîne donc ni peine d’emprisonnement ni retrait de points, mais vise à dissuader les manœuvres procédurales abusives pouvant retarder l’exécution des décisions judiciaires.
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