Natinf 32999
Declaration mensongere ou absente du tiers employeur saisi
Que signifie le Natinf 32999 ?
Le Natinf 32999 vise l'infraction civile constituée par la déclaration mensongère ou l'absence de déclaration d'un tiers employeur saisi, prévue à l'article L.3252-9 du Code du travail. Elle concerne les obligations déclaratives liées à une saisie des rémunérations, sans qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32999 correspond à une infraction civile relative à la déclaration du tiers employeur dans le cadre d'une saisie des rémunérations. Selon l'article L.3252-9 du Code du travail, tout employeur saisi doit fournir une déclaration exacte et complète des sommes dues au salarié concerné. L'absence de déclaration ou une déclaration mensongère expose le tiers employeur à des sanctions financières, sans pour autant constituer une infraction pénale. L'article R.3252-25 du même code précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation, soulignant l'importance de la transparence dans les procédures de saisie pour garantir les droits des créanciers et des salariés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.