Natinf 32997
Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante
Que signifie le Natinf 32997 ?
Le Natinf 32997 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’omission de mettre à disposition le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante lors d’une opération exposant des travailleurs à ce risque. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-9 et R.4412-94 et suivants, concerne les employeurs ou maîtres d’ouvrage responsables de la prévention des expositions professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32997 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant le défaut de transmission du rapport de repérage des matériaux et produits amiantés avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs à l’amiante. Ce manquement, régi par les articles L.4412-2, L.4741-9 et les dispositions réglementaires R.4412-94 à R.4412-97-6, impose aux employeurs ou maîtres d’ouvrage de garantir l’accès à ce document essentiel pour évaluer les risques et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées. L’article L.4741-9 du Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans ce cadre spécifique.
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