Natinf 32997
Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante
Que signifie le Natinf 32997 ?
Le Natinf 32997 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’omission de mettre à disposition le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante lors d’une opération exposant des travailleurs à ce risque. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-9 et R.4412-94 et suivants, concerne les employeurs ou maîtres d’ouvrage responsables de la prévention des expositions professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32997 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant le défaut de transmission du rapport de repérage des matériaux et produits amiantés avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs à l’amiante. Ce manquement, régi par les articles L.4412-2, L.4741-9 et les dispositions réglementaires R.4412-94 à R.4412-97-6, impose aux employeurs ou maîtres d’ouvrage de garantir l’accès à ce document essentiel pour évaluer les risques et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées. L’article L.4741-9 du Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans ce cadre spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.