Natinf 32992
Contravention de 4ème classeRedevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un vehicule dans une intersection
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour engagement gênant d'un véhicule dans une intersection, prévue par le Code de la route (art. R.415-2). Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points, mais peut donner lieu à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 32992
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.