Natinf 32992
Redevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un véhicule dans une intersection
Que signifie le Natinf 32992 ?
Le Natinf 32992 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'engagement gênant d'un véhicule dans une intersection, visé par l'article R.415-2 alinéa 4 du Code de la route. Cette infraction désigne le fait pour un conducteur de s'engager dans une intersection de manière à perturber la circulation, sans nécessairement créer un danger immédiat. La responsabilité du redevable de l'amende est prévue par les articles L.121-3 et R.121-6 10° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32992 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'engagement gênant d'un véhicule dans une intersection, conformément à l'article R.415-2 alinéa 4 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par le fait pour un conducteur de pénétrer dans une intersection de façon à entraver ou à rendre difficile la progression des autres usagers, sans pour autant constituer un refus de priorité au sens strict. Les articles L.121-3 et R.121-6 10° du Code de la route précisent que le redevable de l'amende est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf cas de vol, usurpation ou force majeure. L'article R.130-11 10° encadre quant à lui les modalités de constatation de cette infraction.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32992
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.