Natinf 32988
Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32988 ?
Le Natinf 32988 vise la contravention de 4e classe consistant en l'absence de contrôle, par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité, de l'accès aux armes des catégories A1 et B. Cette infraction, prévue par les articles R.625-42 3° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, réprime le manquement à l'obligation de sécurisation des armes lors des formations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32988 correspond à l'infraction d'absence de contrôle de l'accès aux armes des catégories A1 et B par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité, qualifiée de contravention de 4e classe. Selon les articles R.625-42 3° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, ce manquement engage la responsabilité du prestataire chargé d'assurer la sécurité des armes utilisées lors des formations. Les dispositions des articles R.613-3 et L.625-1 du même code encadrent les obligations liées à la détention et à l'usage de ces armes dans le cadre professionnel. Cette infraction sanctionne spécifiquement le défaut de vigilance dans la gestion des armes, essentielle pour prévenir tout risque d'utilisation illicite ou d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32988
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.