Natinf 32987
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un état journalier des mouvements des armes et munitions
Que signifie le Natinf 32987 ?
Le Natinf 32987 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité de formation à une activité privée de sécurité sans tenue conforme d’un état journalier des mouvements d’armes et munitions. Cette infraction, prévue par l’article R.625-42 2° du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les organismes de formation agréés, tenus de tracer ces mouvements selon les modalités réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32987 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue ou la tenue non conforme d’un registre journalier des mouvements d’armes et munitions par un organisme de formation à une activité privée de sécurité. Selon l’article R.625-42 2° du Code de la sécurité intérieure (CSI), ces structures doivent consigner de manière précise et actualisée les entrées, sorties et détentions d’armes et munitions, conformément aux exigences des articles R.625-32 et suivants du CSI, ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle des activités privées de sécurité, régi par les articles L.611-1 et L.625-1 du même code. L’infraction est réprimée par l’article R.625-42 alinéa 1 du CSI, qui prévoit une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32987
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.