Natinf 32984

Contravention de 4ème classe

Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32984	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

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prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 32984

Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.625-42 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.625-32 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.613-3 §II

Article prévoyant l'infraction

§III

Article prévoyant l'infraction

ART.L.625-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.611-1 C.S.I. ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Article réprimant l'infraction

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.