Natinf 32984 - Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour acquisition illégale d'armes ou munitions par un prestataire de formation en sécurité privée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.625-42). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32984	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/01/2026 à 10:05

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour acquisition illégale d'armes ou munitions par un prestataire de formation en sécurité privée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.625-42). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 1°, ART.R.625-32 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.