Natinf 32984
Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32984 ?
Le Natinf 32984 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'acquisition, par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité, d'un nombre d'armes ou de munitions supérieur à celui autorisé. Cette infraction, prévue par les articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, réprime le non-respect des quotas fixés pour ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32984 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'acquisition illicite d'armes ou de munitions par un prestataire de formation en sécurité privée. Selon les dispositions des articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction consiste à détenir un nombre d'armes ou de munitions excédant les limites autorisées pour ces professionnels, encadrées notamment par l'article R.613-3 du même code. Les règles applicables découlent également des articles L.625-1 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32984
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.