Natinf 32983
Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme
Que signifie le Natinf 32983 ?
Le Natinf 32983 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un agent exerçant une mission de surveillance armée, à ne pas porter un gilet pare-balles conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.617-3-1 4°, R.613-23-8 et L.611-1 1BIS° du Code de la sécurité intérieure, s’applique spécifiquement aux professionnels habilités dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32983 correspond à l’exercice d’une mission de surveillance armée sans port d’un gilet pare-balles conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, définie aux articles R.617-3-1 4°, R.613-23-8 et L.611-1 1BIS°, concerne les agents chargés de missions de sécurité privée armés, tenus de respecter les normes techniques fixées par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Le non-respect de cette obligation expose le professionnel à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles conséquences disciplinaires ou civiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32983
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.