Natinf 32982
Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Que signifie le Natinf 32982 ?
Le Natinf 32982 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de tenue d'un état journalier des mouvements d'armes et de munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, conformément aux obligations prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32982 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de tenue d'un registre journalier des mouvements d'armes et de munitions au sein d'une entreprise spécialisée dans la surveillance armée, le transport de fonds ou la protection physique des personnes. Cette obligation, prévue par les articles R.613-3-5, R.613-3 et R.617-1 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux professionnels soumis à des règles strictes de traçabilité pour prévenir les risques liés à la détention et à l'usage d'armes. L'infraction est constituée dès lors que l'entreprise ne consigne pas quotidiennement les entrées, sorties ou transferts d'armes et de munitions, compromettant ainsi le contrôle de leur circulation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32982
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.