Natinf 32981
Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Que signifie le Natinf 32981 ?
Le Natinf 32981 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes. Cette obligation, prévue par les articles R.613-3-5 et R.613-3 du code de la sécurité intérieure, s'applique aux professionnels soumis à des règles strictes de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32981 réprime la non-tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et munitions, infraction prévue par les articles R.617-1 7°, R.613-3-5 et R.613-3 du code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne spécifiquement les entreprises autorisées à exercer des activités de surveillance armée, transport de fonds ou protection physique des personnes, telles que définies à l'article L.611-1 1BIS°, 2° et 3° du même code. L'obligation de tenir ce registre vise à garantir une traçabilité rigoureuse des armes et munitions détenues ou utilisées dans le cadre de ces activités réglementées. Les professionnels concernés doivent consigner de manière exhaustive les mouvements et stocks d'armes, sous peine de sanctions pénales. Cette infraction est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32981
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.