Natinf 32973
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton
Que signifie le Natinf 32973 ?
Le Natinf 32973 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-respect de la priorité de passage à l'égard d'un piéton par le conducteur d'un véhicule. Prévu aux articles L.121-3 et R.121-6 10 bis du Code de la route, ce manquement engage la responsabilité pécuniaire du redevable de l'amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32973 désigne une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de priorité accordée aux piétons par un conducteur, conformément aux dispositions des articles L.121-3 et R.121-6 10 bis du Code de la route. L’infraction, sanctionnée par l’article R.415-11 alinéa 2 du même code, se caractérise par le non-respect des règles de priorité lorsque le piéton s’engage ou manifeste clairement l’intention de traverser. Le redevable de l’amende, généralement le conducteur, supporte la responsabilité financière de cette contravention, sans que celle-ci n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32973
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.