Natinf 32970
Redevable de l'amende encourue pour le port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un véhicule
Que signifie le Natinf 32970 ?
Le Natinf 32970 vise une contravention de 4e classe réprimant le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de porter à l'oreille un dispositif susceptible d'émettre du son, tel qu'un écouteur ou un casque audio. Cette infraction, prévue aux articles L.121-3 et R.121-6 2° du Code de la route, est sanctionnée par l'article R.412-6-1 alinéa 4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32970 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'usage d'un dispositif émettant du son porté à l'oreille par le conducteur d'un véhicule. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3 et R.121-6 2° du Code de la route, vise à prévenir les distractions au volant en interdisant tout équipement susceptible de capter l'attention auditive du conducteur, comme les écouteurs ou les oreillettes. L'article R.412-6-1 alinéa 4 du même code réprime ce comportement, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32970
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.