Natinf 32942
Autorisation d'acces a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire a une personne menacant la securite des militaires concernes
Que signifie le Natinf 32942 ?
Le Natinf 32942 vise un délit prévu par l’article L.4123-9-1 du Code de la défense, réprimant le fait d’autoriser l’accès à des données comportant la mention de la qualité de militaire à une personne dont le comportement menace la sécurité des militaires concernés. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables habilités à traiter ces informations sensibles, dans un contexte où leur divulgation expose à un risque avéré pour les intéressés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32942 correspond à l’infraction d’autorisation d’accès à des données identifiant des militaires à une personne susceptible de menacer leur sécurité, constitutive d’un délit au sens de l’article L.4123-9-1 du Code de la défense. Ce texte sanctionne le manquement à l’obligation de protection des informations relatives à la qualité de militaire, lorsque leur communication est de nature à exposer les intéressés à un danger. L’élément matériel suppose une autorisation expresse ou implicite, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du risque encouru par les militaires concernés. L’infraction s’applique aux détenteurs de ces données, tenus à une vigilance renforcée en raison de leur nature sensible. Les dispositions visent à prévenir les atteintes à la sécurité des forces armées ou des agents en mission, en encadrant strictement la diffusion de telles informations.
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