Natinf 32941
Mise en oeuvre d'un traitement de donnees comportant la mention de la qualite de militaire sans en informer l'autorite competente
Que signifie le Natinf 32941 ?
Le Natinf 32941 vise un délit prévu à l’article L.4123-9-1 du Code de la défense, réprimant la mise en œuvre d’un traitement de données mentionnant la qualité de militaire sans en avoir informé l’autorité compétente. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables de traitements impliquant des données relatives au statut militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32941 correspond à un délit défini par l’article L.4123-9-1 du Code de la défense, qui sanctionne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel incluant la mention de la qualité de militaire sans notification préalable à l’autorité compétente. Ce texte, issu des paragraphes IV 1° et I alinéa 2 de l’article précité, encadre strictement les conditions de traitement des informations relatives aux militaires, afin de garantir la protection de leur statut et la sécurité des données sensibles. L’infraction est constituée dès lors que le responsable du traitement omet d’informer l’autorité désignée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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