Natinf 32940
Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante
Que signifie le Natinf 32940 ?
Le Natinf 32940 correspond à un délit réprimant l'absence ou l'insuffisance de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant une opération susceptible d'exposer des travailleurs à ce risque. Prévu par les articles L.4741-9 et suivants du Code du travail, il vise à garantir la sécurité des travailleurs face aux dangers sanitaires liés à l'amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32940 sanctionne le délit de repérage non conforme des matériaux et produits contenant de l'amiante préalablement à une opération présentant un risque d'exposition des travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-9, L.4412-2 et les dispositions réglementaires R.4412-94 à R.4412-97-5 du Code du travail, impose aux employeurs ou maîtres d'ouvrage de réaliser un repérage précis et conforme des matériaux amiantés avant toute intervention susceptible de libérer des fibres. L'objectif est de prévenir les risques sanitaires graves, tels que les maladies pulmonaires, en assurant une protection effective des travailleurs. Les articles L.4741-9 et L.4741-10 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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